Attention, emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent.

Conditions générales pour le contrat de prêt à tempérament à des fins privées pour des montants inférieurs à 200 €

1. Définitions

2. Conclusion du contrat de prêt

Le contrat de prêt est conclu par la signature du contrat de prêt par l’Emprunteur et le Prêteur et la remise du tableau d’amortissement. Chaque Partie contractante qui a un intérêt distinct reçoit une copie du contrat de prêt et du tableau d’amortissement. Une copie du contrat de prêt est également remise à l’intermédiaire de crédit.

La mise à disposition du montant emprunté à l’un des emprunteurs entraîne la responsabilité conjointe et solidaire de remboursement pour tous les emprunteurs.

3. Résiliation du contrat de prêt

Le contrat de prêt est conclu pour une durée déterminée, équivalente au nombre de mensualités convenu.

4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement simple qui n’entraîne pas la dissolution du contrat ni la caducité de la disposition temporelle, l’Emprunteur est redevable des montants suivants :

5. Résiliation du contrat de prêt ou déchéance du terme

Si l’Emprunteur n’a pas payé au moins deux versements ou un montant équivalent à 20 % de la somme totale à rembourser et n’a pas respecté ses obligations un mois après la remise par la poste d’un courrier recommandé, le Prêteur peut dissoudre le contrat de prêt ou invoquer la déchéance du terme. L’Emprunteur est redevable des montants suivants :

  1. le solde restant dû;
  2. le montant des coûts totaux échus et impayés du prêt ; et
  3. une indemnité équivalente à 10 % du solde restant dû.

6. Cession ou subrogation

Le Prêteur se réserve le droit de céder en tout ou en partie ses droits et/ou obligations ou de substituer un tiers en tout ou en partie à la place des droits et/ou obligations mentionnés. Une telle cession ou substitution ne porte pas préjudice aux garanties et voies de recours de l’Emprunteur en vertu du présent Contrat de prêt.

7. Notification

Le Prêteur et l’Emprunteur conviennent que le Prêteur peut envoyer toute correspondance et notification à la dernière adresse connue de l’Emprunteur. L’Emprunteur s’engage à notifier immédiatement le Prêteur de tout changement d’adresse. Il permet également au Prêteur d’utiliser cet accord pour introduire, à ses frais, une demande de recherche d’adresse qui le concerne auprès des autorités compétentes.

8. Voies de recours dans le cadre d’un contrat de prêt lié

Lorsque les biens ou les services faisant l’objet d’un contrat de prêt lié ne sont pas fournis, ne le sont qu’en partie ou ne sont pas conformes au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services, l’Emprunteur a le droit d’exercer un recours à l’encontre du Prêteur s’il a exercé un recours contre le fournisseur sans obtenir gain de cause comme il pouvait y prétendre conformément à la loi ou au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services.

Toute voie de recours peut être invoquée contre le Prêteur sous réserve que :

  1. l’Emprunteur ait mis le vendeur du bien ou le prestataire du service en demeure par lettre recommandée à la poste d’exécuter les obligations découlant du contrat, sans avoir obtenu satisfaction dans un délai d’un mois à dater du dépôt à la poste de la lettre recommandée ;
  2. l’Emprunteur ait informé le Prêteur qu’à défaut d’obtenir satisfaction auprès du vendeur du bien ou du prestataire de services conformément au 1°, il effectuera le paiement des versements restant dus sur un compte bloqué. Le Roi peut fixer les modalités d’ouverture et de fonctionnement du compte.

Les intérêts produits par la somme ainsi déposée sont capitalisés. Par le seul fait du dépôt, le prêteur acquiert un privilège sur l’actif du compte pour toute créance résultant de l’inexécution totale ou partielle des obligations du consommateur. Il ne peut être disposé du montant mis en dépôt qu’au profit de l’une ou l’autre des parties, moyennant production d’un accord écrit, établi après que le montant a été bloqué sur le compte précité, ou d’une copie conforme de l’expédition d’une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel, sans caution ni cantonnement.

9. Consultation des bases de données

Le Prêteur a consulté les bases de données suivantes :

Ces données seront uniquement traitées conformément à la législation applicable en la matière, et ne seront en aucun cas utilisées à des fins de marketing direct.

10. Traitement des données personnelles

10.1 Traitement par Telenet Finance SPRL

Les données personnelles fournies par l’Emprunteur dans le cadre de la conclusion du contrat de prêt et les données éventuellement recueillies par Telenet Finance SPRL dans l’application ou le remboursement du prêt sont recueillies, conservées et traitées par le Prêteur – responsable du traitement – conformément aux règles légales et réglementaires applicables en matière de protection de la vie privée, notamment la Loi sur la protection de la vie privée et ses décisions d’application.

Les données personnelles sont traitées en premier lieu en vue de l’octroi de crédit et de la conclusion, de l’exécution et de la gestion du contrat de prêt. Le Prêteur peut également utiliser les données personnelles à des fins d’information internes (telles que le suivi et l’analyse des historiques de contrats ou de transactions antérieurs) et à des fins de contrôle. Enfin, le Prêteur peut également utiliser les données personnelles à des fins de marketing direct (en particulier pour la vente et la promotion de produits et de services et pour vous tenir informé des promotions) concernant ses produits financiers, services et initiatives et concernant des produits, services et initiatives de sociétés affiliées du Prêteur et ses partenaires de Telenet Finance SPRL, dans la mesure autorisée par la loi et sous réserve que l’Emprunteur ne s’est pas opposé au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct.

L’Emprunteur a, à tout moment, le droit d’accéder aux données personnelles traitées le concernant et il a le droit de modifier les données collectées et conservées. L’Emprunteur peut toujours s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct. Si l’Emprunteur souhaite exercer ces droits, il doit introduire une demande écrite et envoyer une copie de sa carte d’identité à Telenet Finance SPRL, Service Clientèle, Liersesteenweg 4, 2800 Malines.

10.2 Communication des données de crédit

Les informations concernant l’identité de l’Emprunteur ou du garant, le montant et la durée des prêts, la fréquence des paiements, les facilités de paiement accordées, les arriérés éventuels ne seront pas, sous réserve de l’article 10.3 de ces Conditions générales, communiquées à des tiers, sauf (i) dans le cas de cession ou de subrogation ou (ii) aux tiers suivants à des fins d’évaluation de la situation financière et de la solvabilité de l’Emprunteur ou du garant et dans le cadre de la fourniture ou de la gestion de prêts ou de moyens de paiement qui sont susceptibles de grever le patrimoine privé d’un individu et dont l’exécution sur le patrimoine privé peut être poursuivi à l’exclusion de toute utilisation à des fins de prospection commerciale :

  1. les prêteurs agréés ou enregistrés ;
  2. les personnes qui sont autorisées par le Roi à effectuer des opérations d’assurance-crédit en application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances ;
  3. la FMSA et la Banque Nationale de Belgique dans le cadre de leurs missions ;
  4. les fournisseurs de services de paiement, dans la mesure où ces personnes partagent leurs données en matière de services de paiement sur la base de règles relatives à la réciprocité ;
  5. les associations de personnes ou d’institutions visées aux points 1, 2 et 4, agréées à cet effet par le ministre des Affaires économiques sous les conditions suivantes :
    1. être dotées de la personnalité civile ;
    2. être formées à des fins excluant tout but de lucre et n’être constituées que dans le but de la protection des intérêts professionnels de ses membres ;
    3. être composées de membres n’ayant pas encouru l’une des sanctions administratives ou pénales.
  6. un avocat, un officier ministériel ou un mandataire de justice, dans l’exercice de son mandat ou de sa fonction, et dans le cadre de l’exécution d’un contrat de prêt ;
  7. le médiateur de dettes dans l’exercice de sa mission dans le cadre d’un règlement collectif de dettes, visé aux articles 1675/2 à 1675/19 du Code judiciaire ;
  8. les fonctionnaires du SPF Économie habilités à agir dans le cadre du livre XV CDE ;
  9. les personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur et qui, à cet effet, conformément à l’article 4, § 1er, de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, sont enregistrées auprès du SPF Économie ;
  10. la Commission pour la Protection de la Vie privée dans le cadre de sa mission.

Plus d’informations sur le traitement des données du Prêteur sont disponibles auprès de la Commission de la protection de la vie privée, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.

10.3 Communication au point de contact central

Conformément à l’article 322, §3 du Code des impôts sur le revenu, les données d’identification des Emprunteurs ainsi que les types de contrats de prêt contractés par les Emprunteurs à tout moment au cours de l’année civile précédente sont communiquées chaque année par le Prêteur au point de contact central (PCC) qui enregistre et traite ces données.

Le PCC, situé Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, a été fondé par la Banque Nationale de Belgique dans le cadre de l’assouplissement du secret bancaire. Le traitement des données vise la consultation par l’administration fiscale, qui peut demander une enquête des contribuables auprès des institutions financières si elle (i) a l’intention de déterminer le montant imposable sur la base de signes et indices conformément à l’article 341 du Code des impôts sur le revenu, (ii) elle dispose d’une ou de plusieurs indications de fraude fiscale ou (iii) une demande d’information a été introduite par un État étranger.

Les Emprunteurs ont le droit sans frais de consulter les données enregistrées en leur nom par le PCC, lequel droit peut être exercé par une demande écrite, datée et signée adressée à la Banque Nationale de Belgique à l’adresse susmentionnée, en joignant une copie recto-verso lisible de leur carte d’identité. Les Emprunteurs ont également le droit de modifier et de supprimer des données incorrectes enregistrées en leur nom par le PCC, lequel droit peut être exercé en s’adressant par écrit au Prêteur, en joignant une copie recto-verso lisible de leur carte d’identité et tout document justifiant le bien-fondé de la demande.

La durée de rétention des données communiquées au PCC est de huit ans à compter de la date de clôture :

11. Autorité de surveillance

L’organe auprès du Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie habilité à superviser le Prêteur et l’intermédiaire de crédit est le Service Crédit et Endettement, North Gate III, Boulevard Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles.

12. Procédures extrajudiciaires

L’Emprunteur peut adresser toute réclamation concernant le contrat de prêt à :

Toutefois, l’Emprunteur conserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.